Conditions générales de vente de prestations de services relatives aux prestations de services digitaux de Rémi BORRON, consultant.

Article 1 – Identification de la société
Rémi BORRON, Consultant en communication et marketing digital
Freelance, Auto-entrepreneur
Siège : 02 Ter Allée du confluent, 38 280 Anthon
SIRET: 880 8235 130 0010
E-mail : contact@remiborron.com
Site Internet : remiborron.com

Article 2 – Objet
Rémi BORRON Consultant est une société (auto-entreprise) ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication avec 3 leviers d’action : site web / social media / branding. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de Rémi BORRON Consultant et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de Rémi BORRON Consultant : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.

Rémi BORRON Consultant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation signée par le Client.
Le Client s’engage à apporter à Rémi BORRON Consultant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

Rémi BORRON Consultant ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, Rémi BORRON Consultant se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Rémi BORRON Consultant.

Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Rémi BORRON Consultant entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de Rémi BORRON Consultant, prévaloir contre ces conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du prestataire.
Les commandes des clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de Rémi BORRON Consultant sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Les devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).
Rémi BORRON Consultant intervient sur demande expresse du client. Une proposition commerciale suivie d’un devis ou un contrat seront réalisés pour toute prestation. Ces éléments adressés par Rémi BORRON Consultant au client préciseront :
La nature de la prestation,
Le prix de la prestation TTC, (auto-entrepreneur non soumis à TVA)
Les modalités de paiement,
Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
La durée de validité du devis,
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :
Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client via signature électronique.
Un exemplaire sera délivré au client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Rémi BORRON Consultant se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes C.G.V.

Article 4 – Responsabilité liée à la prestation
4.1 – La responsabilité de Rémi BORRON est limitée au site internet et à son contenu dont il a le contrôle direct.
4.2 – Rémi BORRON Consultant ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
4.3 – Rémi BORRON Consultant ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
4.4 – Rémi BORRON Consultant ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Rémi BORRON Consultant, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
4.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Rémi BORRON Consultant se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation
4.6 – Rémi BORRON Consultant se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’il en est l’auteur avec un lien hypertexte de redirection vers le site remiborron.com

Article 5 – Obligations du client
5.1 – Dans le cas où le client fournit à Rémi BORRON Consultant les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Rémi BORRON Consultant. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera opérée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
5.2 – Dans le cas où Rémi BORRON Consultant assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
5.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Rémi BORRON Consultant ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
5.4 – Rémi BORRON Consultant ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
5.5 – Le client sait que Rémi BORRON Consultant reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
5.6 – Dans le cadre de la vente de composants ou d’extensions WordPress, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de Rémi BORRON Consultant.
5.7 – Le client s’engage à informer, par écrit, Rémi BORRON Consultant de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 6 – Prix des services, facturation, règlement
6.1 Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande. Les prix sont fermes et exprimés en euros TTC toutes taxes comprises (statut auto-entrepreneur, TVA non applicable selon art 293 B du CGI) . Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.
6.2 Il est convenu entre les parties que la signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte et que  le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
6.3 Un acompte de 30% sera exigé à la signature du bon de commande. Selon l’ampleur de la prestation, un deuxième acompte pourra être demandé à hauteur de 50%, défini lors de la validation d’une étape du projet. Le solde dû sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée.
6.4 Rémi BORRON Consultant, dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de la dite facture.
6.5 Toute demande hors cadrage du projet (tel que décrit dans la proposition commerciale, le devis et/ou le cahier des charges) fera l’objet d’un nouveau devis avec des délais et frais supplémentaires pouvant s’appliquer (45 € TTC/h).
6.6 Le règlement des commandes s’effectue en virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
6.7 En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à la loi 92-1442, les pénalités de retard de paiement s’élèveront à 3,5% pour 30 jours.
6.8 Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
Le paiement d’une pénalité de retard,
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 – Taxes
Rémi BORRON Consultant se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 8 – Délais et livraison
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Rémi BORRON Consultant à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Rémi BORRON Consultant ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 9 – Protection des données
NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

Rémi BORRON Consultant ne peut être tenu responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Il n’est tenu qu’à une obligation de conseils pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

– le client utilise des services externes dont Rémi BORRON Consultant n’a pas eu connaissance ou dont il n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
– les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
– l’un des fournisseurs de Rémi BORRON Consultant n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
– le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Rémi BORRON Consultant ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de Rémi BORRON Consultant par rapport aux informations dont il dispose.

Article 10 – Hébergement et gestion du site
10.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la part de Rémi BORRON Consultant. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de la part de Rémi BORRON Consultant  y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
10.2 – Responsabilité
10.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, Rémi BORRON Consultant s’engage à trouver et à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais il  se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à Rémi BORRON Consultant.
10.2.2 – En aucun cas,  Rémi BORRON Consultant ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
10.2.3 – Rémi BORRON Consultant ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
10.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Rémi BORRON Consultant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
10.2.5 – Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Rémi BORRON Consultant ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 11 – Nom de domaine
11.1 – Prestations
Rémi BORRON Consultant offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Rémi BORRON Consultant s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Rémi BORRON Consultant mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
11.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
11.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
11.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
11.3.2 – Il appartient au client de fournir à Rémi BORRON Consultant les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
11.4 – Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en TTC et sont payables en euros à réception de la facture.
11.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Rémi BORRON Consultant du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
11.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
11.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
11.7.2 – En aucun cas, Rémi BORRON Consultant ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
11.7.3 – Le client s’engage à garantir Rémi BORRON Consultant de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article 12 – Durée du contrat
12.1 Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.
Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de Rémi BORRON Consultant et de l’attente des éléments qui doivent être fournis par le Client.
12.2 Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
12.3 Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
12.4 En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par Rémi BORRON Consultant.
12.5 Dans le cadre d’un abonnement, le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Rémi BORRON Consultant, 02 ter allée du Confluent, 38 280 Anthon au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
12.6 Rémi BORRON Consultant peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, Rémi BORRON Consultant se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 13 – Propriété
13.1 Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
13.2 L’’utilisation des documents édités par Rémi BORRON Consultant est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
13.3 Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de Rémi BORRON Consultant  pour ceux qui sont sa propriété.

Article 14 – Confidentialité
14.1 Rémi BORRON Consultant  est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
14.2 Rémi BORRON Consultant s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Rémi BORRON Consultant sont traités sous la plus stricte confidentialité.
14.3 Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
14.4 Le client accepte toutefois de plein droit la possibilité pour Rémi BORRON Consultant de communiquer autour du projet dans la limite des informations publiques pour la promotion de ses services sur tous ses supports de communication.

Article 15 – Informatique et Liberté
15.1 Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Rémi BORRON Consultant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
15.2 Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 16 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Rémi BORRON Consultant  ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Rémi BORRON Consultant et le Client est soumis au droit français.
17.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Rémi BORRON Consultant a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
17.2 Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur remiborron.com , le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr
17.3 A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de VIENNE sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre Rémi BORRON Consultant et le Client.

Article 18 – Dispositions diverses
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Rémi BORRON Consultant. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Rémi BORRON Consultant implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site remiborron.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site remiborron.com au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.
Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.